Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière version en vigueur. Les conditions applicables à une commande sont celles publiées à la date de signature du devis.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par [[À COMPLÉTER : raison sociale exacte]], ci-après « Evolurise », société établie en zone franche à Dubaï, Émirats arabes unis.

Ces prestations comprennent notamment la conception et le développement de sites et d’applications WordPress, les boutiques WooCommerce, les plateformes de formation, les intranets, l’automatisation et l’intégration d’intelligence artificielle, le référencement, la maintenance, l’hébergement et la formation.

Elles s’appliquent à toute commande, sans réserve. Le fait de signer un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes. Toute condition contraire figurant dans les documents du client nous est inopposable, sauf acceptation écrite de notre part.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui signe le devis.
• Devis : le document chiffré décrivant le périmètre, le prix et le calendrier d’une prestation.
• Livrable : tout élément remis au client au titre de la prestation.
• Recette : la phase pendant laquelle le client vérifie la conformité des livrables.
• Anomalie : un écart reproductible entre le comportement d’un livrable et ce que prévoit le devis.

3. Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. le devis signé et ses annexes ;
2. les présentes conditions générales ;
3. tout échange écrit ultérieur accepté par les deux parties.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sur le seul point en contradiction.

4. Formation du contrat

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix et les délais peuvent être révisés.

Le contrat est formé à la date de réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte. Les travaux démarrent à compter de cette date et de la mise à disposition, par le client, des éléments nécessaires.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré. Aucun travail hors périmètre n’est engagé sans accord écrit préalable.

5. Prix et paiement

Les prix figurent au devis, en euros, hors taxes. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Échéancier standard, sauf stipulation différente au devis :

• 40 % à la commande, à titre d’acompte ;
• le solde à la recette des livrables.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, portée au montant réel si les frais engagés lui sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à 15 jours, nous pouvons suspendre les prestations en cours, y compris l’hébergement et la maintenance, après notification écrite restée sans effet pendant 8 jours. Cette suspension ne constitue pas une rupture du contrat et ne donne droit à aucune indemnité.

6. Obligations du client

La qualité et le respect du calendrier dépendent directement de la collaboration du client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
• fournir les contenus, visuels, accès et informations nécessaires, dans les délais convenus ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il nous transmet.

Un retard imputable au client décale le calendrier d’une durée au moins équivalente. Au-delà de 30 jours d’inactivité du client, nous pouvons facturer les travaux réalisés et clore le projet.

7. Exécution, recette et révisions

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier les livrables et signaler par écrit toute anomalie, de manière précise et reproductible.

Le devis inclut deux allers-retours de révision par livrable. Une révision consiste en un ensemble de demandes transmises en une fois. Les demandes supplémentaires, ainsi que celles qui modifient le périmètre initial, sont facturées au temps passé selon notre tarif en vigueur.

À défaut de retour écrit dans le délai de 10 jours ouvrés, ou en cas de mise en production par le client, les livrables sont réputés acceptés.

8. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d’hébergement font l’objet d’un abonnement décrit au devis, conclu pour une durée de 12 mois, reconduit tacitement pour la même durée.

Chaque partie peut y mettre fin en notifiant l’autre par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. Le client peut également résilier à tout moment après reconduction, conformément aux dispositions applicables.

Nous nous engageons à accuser réception de toute demande de support sous 24 heures ouvrées. Ce délai porte sur la prise en charge, non sur la résolution, dont la durée dépend de la nature du problème.

En fin de contrat, nous remettons au client, à sa demande écrite formulée dans les 30 jours, une sauvegarde complète de son site et de sa base de données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

9. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques et les créations graphiques réalisés pour le client lui sont cédés au jour du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation du projet concerné.

Jusqu’à complet paiement, nous demeurons titulaires de ces droits et le client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire, révocable.

Sont exclus de cette cession :

• les logiciels et composants tiers, notamment WordPress et les extensions, régis par leurs propres licences ;
• nos outils, bibliothèques, méthodes et briques réutilisables préexistants, pour lesquels le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive et non cessible, limitée au projet ;
• les ressources sous licence acquises pour le projet, dont les conditions propres s’appliquent.

Le client conserve la propriété des contenus qu’il fournit et nous accorde le droit de les utiliser pour les besoins de la prestation.

10. Garantie

Nous garantissons la correction des anomalies pendant 90 jours à compter de la recette, sans frais supplémentaires.

Sont exclues de cette garantie :

• les modifications apportées par le client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements provenant d’un composant tiers, d’un hébergement non fourni par nous, ou d’une mise à jour effectuée hors de notre contrôle ;
• les demandes d’évolution, qui ne constituent pas des anomalies ;
• les conséquences d’une utilisation non conforme à la documentation remise.

11. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Nous mettons en oeuvre le soin et la compétence attendus d’un professionnel de notre spécialité.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat concerné.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou la perte de données dont le client n’aurait pas conservé de sauvegarde de son côté.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cet engagement dure pendant le contrat et 3 ans après son terme.

Sont exclues les informations déjà publiques, connues avant leur communication, ou dont la divulgation est légalement exigée.

13. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, nous pouvons citer son nom et son logo, et présenter des visuels du projet réalisé, à titre de référence commerciale, sur notre site et dans nos supports de présentation. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, avec effet sur les publications futures et retrait sous 30 jours des publications existantes.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation, les prestations réalisées à la date d’effet sont dues, et l’acompte versé reste acquis à titre d’indemnisation des travaux engagés.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur notre site est décrit dans notre politique de confidentialité.

Lorsqu’une prestation nous conduit à traiter des données personnelles pour le compte du client, notamment en hébergement ou en maintenance, le client agit en qualité de responsable de traitement et Evolurise en qualité de sous-traitant. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance distinct, conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

17. Dispositions propres aux clients consommateurs

Cette section s’applique uniquement au client qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, situation qui concerne principalement nos prestations de formation. Elle prévaut sur les autres articles en cas de contradiction.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected], en indiquant le nom, l’adresse et la date du contrat. Un modèle de formulaire est reproduit ci-dessous.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Exception : si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas de rétractation avant la fin de l’exécution, il devra régler la part déjà réalisée.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention d’Evolurise, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Date : ______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à [email protected], le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]]

Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

18. Langue, droit applicable et juridiction

La version française des présentes conditions fait foi. Les versions dans les autres langues sont produites par traduction automatique et fournies à titre de commodité. En cas de divergence, le texte français prévaut.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile, ou toute autre juridiction compétente au sens du Code de procédure civile.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].